[Vorey sur Arzon] L’organisation d’un loto

 

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Formalités administratives
L’organisation d’un loto
Conseils
jeudi 16 juillet 2009
par JD
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Les lotos traditionnels, ne peuvent avoir légalement lieu que s’ils répondent à certaines conditions ;

  • qu’ils concernent une organisation locale,
  • qu’ils aient un caractère traditionnel,
  • qu’ils répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation,
  • les mises des joueurs doivent être inférieures à 20 €.
  • les lots non remboursables de nature autre qu’alimentaire ou immobilière, les gains mis en jeu peuvent être des bons d’achat (non remboursables), mais il ne peut s’agir de somme d’argent.

A la différence des tombolas et des loteries, si l’organisation d’un loto traditionnel répond à toutes ces conditions, il n’y a pas besoin d’effectuer de demande d’autorisation administrative préalable*.

 Toutefois, l’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an.
 D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.
 Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :
 1. Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts.
 2. Envoyer à ce même service des impôts un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.

Penser à ;

  • la demande d’autorisation et à la réservation de la salle en Mairie,
  • la déclaration de la manifestation à la gendarmerie,
  • adresser une demande d’autorisation à la préfecture*,
  • la déclaration de la manifestation à la SACEM 3 semaines avant, et à l’état des recettes et programme musical dans les 10 jours qui suivent la manifestation (si diffusion de musique),
  • la déclaration de la manifestation aux assurances,
  • en cas de buvette, voir l’article sur l’ouverture d’une buvette temporaire
  • informer la recette locale des impôts 24h avant que l’événement se réalise qu’il soit ou non exonéré d’impôts et envoyer un relevé détaillé des dépenses et recettes dans les 30 jours.

*Si le loto est ouvert au grand public. l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire si celui-ci est destiné à un public restreint (voir la définition dans le texte ci-dessous). Dans le cas contraire, une demande d’autorisation doit être adressée à la préfecture indiquant également le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en jeu, la valeur des lots.

Textes de référence :
 

Texte très explicite du Ministre de l’intérieur (Rép. Bousquet AN n° 49992 J.O. 5 avril 2005)

(Rép. Bousquet AN n° 49992 J.O. 5 avril 2005)
 Aux termes de l’article 6 de loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le principe d’interdiction des loteries n’est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés poules au gibier, rifles ou quines, lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à vingt euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables. Ce texte, qui est issu d’un amendement parlementaire, apporte deux modifications par rapport au régime juridique antérieur. En premier lieu, il prévoit la possibilité pour les joueurs de gagner des bons d’achat non remboursables. En second lieu, il ne fait plus référence à un montant maximal des lots mis en jeux. Le nouveau dispositif ne retient que des mises de faible valeur qui ne peuvent dépasser vingt euros. L’arrêté du 10 juillet 2001 du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’État au budget modifiant l’arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l’article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et qui fixait à 400 euros le montant maximal de la valeur marchande des lots est donc implicitement abrogé. Il convient de souligner que les lotos, s’ils sont le plus souvent organisés par des associations, peuvent l’être par toute autre structure juridique sous réserve qu’ils soient organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’action sociale. Si un relatif assouplissement a été introduit par la loi du 9 mars 2004 précitée, il n’en demeure pas moins que les organisateurs de telles manifestations ludiques doivent s’inscrire dans une démarche respectueuse de la lettre et de l’esprit de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Les décisions rendues par les tribunaux de l’ordre judiciaire en la matière ont d’ailleurs rappelé les principes essentiels qui doivent gouverner l’organisation de ce type d’activité. Tout d’abord, la notion de cercle restreint est considérée comme un regroupement des personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs, généralement des associations, une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif indispensable à l’animation surtout en milieu rural. Si aucun texte ne limite le nombre maximum de lotos susceptibles d’être organisés, ces derniers ne doivent cependant pas, par leur caractère répétitif, devenir une activité économique à part entière s’écartant alors d’un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d’animation sociale. D’autre part, l’audience du loto ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation. Elle doit donc de ce fait être limitée géographiquement et ses fins doivent demeurer étrangères à toute dimension mercantile, contraire à l’esprit de la loi que pourraient leur conférer une certaine publicité et un caractère répétitif. Le contrôle de la légalité de ce type d’activités relève de l’appréciation souveraine des tribunaux.

 Loi du 21 mai 1836 (loteries) modifiée le 10 mars 2004
 Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 article R.3352-1 du code de la santé publique
 Article 261 du Code général des impôts, alinéa 7, c.

Pour en savoir plus :
 Préfecture du Puy en Velay
 6 avenue du général de Gaulle
 43011 LE PUY EN VELAY Cedex
 Tél. : 04 71 09 43 43
 Fax : 04 71 09 78 40

Exemple de règlement à faire appliquer


 ARTICLE 1
 1 lot pour une ligne / 1 lot pour 2 lignes / 1 lot pour 3 lignes (le carton complet)
 ARTICLE 2
 1 Seul gagnant par partie (Ex æquo possible). IMPERATIVEMENT, le gagnant doit signaler dans la seconde qui suit la sortie du dernier numéro, QUI VIENT DE LE FAIRE GAGNER, la main levée et en criant très fort QUINE en direction du podium. IL APPARTIENT AU GAGNANT DE S’ASSURER QU’IL A BIEN ETE ENTENDU DU PODIUM, ET CE, AVANT LA SORTIE D’UN NOUVEAU NUMERO. A DEFAUT, SON TOUR SERAIT PERDU.
 ARTICLE 3
 Le dernier numéro tiré doit impérativement figurer sur la ou les lignes gagnantes, du ou des gagnants, sous peine de nullité.
 ARTICLE 4
 En cas d’ex æquo, le gagnant est désigné par tirage au sort.
 ARTICLE 5
 Le tirage au sort se fera par le meneur de jeu à l’aide d’un moyen approprié qui sera annoncé en début de partie. Après le tirage au sort, les ex æquo remporteront un lot de consolation.
 ARTICLE 6
 Les cartons sont valables pour toute la soirée.
 ARTICLE 7
 L’achat des cartons pourra se faire pendant toute la soirée.
 ARTICLE 8
 Tous les litiges seront réglés par l’association organisatrice.
 ARTICLE 9
 Ne démarquez pas avant d’y avoir été invité par l’animateur, les réclamations éventuelles ne seront pas recevables.
 ARTICLE 10
 Toutes cartes ne correspondant pas à la série dont l’identification sera précisée en début de jeu, seront considérées comme nulles.
 ARTICLE 11
 Toutes les cartes sont " PROPRIETE " des associations et devront rester sur les tables à la fin de la soirée, MERCI.
 ARTICLE 12
 Le fait de participer à cette manifestation implique l’acceptation pure et simple de ce règlement.

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Les logiciels de Loto

Les logiciels de Loto, destinés aux associations, permettent de jouer des cartons de Loto à la place de leurs détenteurs. Le nombre de cartons à créer n’est pas illimité.

Vous pouvez saisir les cartons à jouer, mais aussi les générer automatiquement sans aucun doublon et indiquer le détenteur des cartons.

Vous pouvez imprimer les cartons, en configurant votre support, ainsi que la taille et la disposition des cartons.

Outre la fabrication à proprement parler des cartons de loto, ces programmes permettent de gérer tirages et résultats. Il est ainsi possible de tirer en direct les numéros avec affichage géant à l’écran (utile lorsque l’on utilise un rétroprojecteur) ou de rester en mode manuel avec les boules. Pendant le tirage, vous saisissez les numéros sortants avec le clavier ou avec la souris sur une grille graphique. Les logiciels gèrent l’enchaînement des parties, des lots et des gagnants.

Après le tirage, vous pouvez consulter la totalité des résultats de votre Loto.

Ces logiciels permettent, ainsi, de vendre des cartons à l’avance et de les jouer sans que les détenteurs soient présents dans la salle. Il est souhaitable et de bon ton, dans ce cas-là, de favoriser les joueurs présents dans la salle en leur réservant certains tirages.

Plusieurs logiciels à télécharger

 
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